Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude ?

Un mandat pour cause d’inaptitude permet de confier à une personne physique ou morale un pouvoir de représentation en cas d’incapacité de discernement. Le mandat doit décrire aussi précisément que possible les tâches à confier à la personne désignée.

Le mandat peut être général et comprendre l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation dans les rapports juridiques. Il peut aussi être limité à certains domaines et certaines affaires.

Ce document doit être rédigé en respectant l’une des formes prévues par la loi (art. 361 CC): le mandat pour cause d’inaptitude doit être en la forme olographe (c’est-à-dire écrit en entier de la main du mandant) ou authentique (devant notaire).

Il ne prend effet qu’en cas de survenance de l’incapacité de discernement et après validation par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Le mandat prend fin lorsque le mandant retrouve sa capacité de discernement ou qu’il décède.

L’établissement d’un mandat pour cause d’inaptitude est judicieux à n’importe quel âge !

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